Sanctions en cas de non-conformité de l'ascenseur

Attention aux sanctions

Dans le cas où le gestionnaire ou propriétaire ne remplit pas ses obligations légales, des sanctions sont prévues. Elles peuvent être très lourdes pour le portefeuille du contrevenant.

Si aucune suite n’est donnée à l’avertissement émanant du SPF Economie dans les quatre mois, il sera procédé à la rédaction de transactions dont les montants seront fixés selon les principes repris dans le tableau suivant :

Infraction constatée

Montant de
la transaction (1) (3)

Pas de dossier de sécurité

5.000 €

Pas d'instructions complètes dans cabine (langue)

5.000 €

Pas d'entretien préventif

5.000 €

Pas d'inspection préventive

5.000 €

Pas d'analyse de risques

C x E x 100 €

Ascenseur en service malgré risque grave (décision C) constaté par SECT

15.000 €

Ascenseur en service avec scellés brisés

renvoi au pénal

Travaux de modernisation des ascenseurs mis en service après 01.04.1984 :

pas de proposition signée et risque grave

pas de proposition signée mais pas de risque grave

proposition signée existante mais non réalisée

C x E x 200€, minimum 15.000 €

C x E x 50 €

C x E x 50 €

Pas de rideau de sécurité électronique ni de porte de cabine (2)

12.500 €

Pas de verrouillage mécanique (2)

12.500 €

Précision d’arrêt pas correcte (commande de fréquence)(2)

12.500 €

C = capacité de l’ascenseur (nombre de personnes)
E = nombre d’étages du bâtiment desservis par l’ascenseur
(1) dans le cas de plusieurs infractions, le montant le plus élevé est pris comme proposition de transaction
(2) ou mesures donnant une niveau de sécurité équivalent
(3) selon les cas, l'ascenseur peut être également mis hors service par mesure de précaution

 

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